Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales, ci-après « CG », avant d’utiliser le Site Internet « www.expertiz.ch », car celles-ci s’appliqueront à son utilisation par vous. Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par l’ensemble des présentes CG, veuillez ne pas accéder ni utiliser le Site « www.expertiz.ch ».
Les présentes CG définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site et de toute prestation de Services. L’Utilisateur du Site, déclare en avoir pris connaissance et accepte sans réserve les droits et obligations y afférents.
I. PRÉAMBULE
1. Le Site Internet « www.expertiz.ch », ci-après « le Site », est exploité par la société BSM United Experts Sàrl, ci-après « la Société », qui est enregistrée au registre du commerce de Genève, en Suisse. Le Site Internet peut également faire l’objet de redirections depuis d’autres Sites Internets, qui sont la propriété de la Société tel que notamment www.expertizworld.com, www.expertiz.biz et www.expertiz.art. Ces Sites Internet sont strictement soumis aux mêmes CG.
2. Sous la marque expertiZ, la Société gère un Site en ligne d’Estimation et d’Expertises d’Objets de valeur et d’œuvres d’Art, notamment des tableaux, des bijoux, des estampes, des dessins, des sculptures et des montres.
3. Le Site a pour but de mettre en relation des propriétaires d’Objets d’art avec des experts spécialisés fournissant des Services d’Estimation et/ou d’Expertises en relation avec l’Objet.
4. L’Utilisateur est un internaute, une personne physique et/ou représentant une personne morale, qui souhaite acquérir ou qui a déjà acquis un ou plusieurs Service via le Site Internet.
5. La Société fournit ses Services par le biais d’Experts internes à l’entreprise ou mandataires externes indépendants.
6. Tous les Experts que la Société met en œuvre adhèrent à la Charte.
7. Dans le cadre de ses activités et pour offrir la meilleure prestation possible, la Société peut proposer les services d’autres prestataires externes à la Société.
8. Les CG font partie intégrante du mandat confié à ExpertiZ pour la mise en place de la fourniture de Services d’Evaluation et/ou d’Expertise entre l’Utilisateur et la Société.
9. En soumettant une demande de Services, l’Utilisateur accepte les CG telles que définies ici. La demande entre en vigueur à partir du moment où l’Utilisateur a accepté les CG de vente par le biais du Site et/ou d’un courrier électronique.
II. DÉFINITIONS
– Certificat d’expertise : document rédigé après l’Expertise par l’Expert certifié à la suite d’un diagnostic complet de l’Objet
– Charte : ensemble des règles éthique et de bonne conduite auxquels adhèrent les Experts affiliés pour pouvoir collaborer avec la Société
– Conditions générales : les présentes CG énonçant toutes les clauses contractuelles s’appliquant à tous les Utilisateurs
– Conduite illicite : comportement contraire à l’ordre juridique qui ne peut être justifié
– Contrat (le) : accord particulier passé entre l’Utilisateur et la Société, adhésion aux présentes CG par le formulaire électronique
– Estimation : cf. « Pack Basic/Online »
– Expertise : fourniture de services « Pack Premium » et « Pack Advanced »
– ExpertiZ : marque de la Société fournissant les Services d’Estimation et d’Expertises
– Experts externes : experts externes ayant adhéré à la Charte et collaborant avec la Société
– Experts certifiés : experts internes et experts externes remplissant les conditions de sélection mises en place par la Société
– Experts internes : experts internes employés par la Société
– Objets d’art : Objets de valeur et œuvres, tel que tableaux, bijoux, estampes, dessins, sculptures ou montres (non exhaustif)
– Pack Basic/Online: évaluation du prix de l’Objet par le biais de photographies (estimation)
– Pack Premium : évaluation du prix et analyse détaillée de l’Objet à l’issue d’une observation physique de celui-ci avec remise d’un certificat d’expertise (expertise)
– Pack Advanced : évaluation du prix et analyse détaillée de plusieurs Objets à l’issue d’une observation physique de ceux-ci avec remise d’un certificat d’expertise (expertise)
– Partenaires : prestataires externes à la société qui ne sont pas des Experts
– Services : l’Estimation (Pack Basic/Online) et l’Expertise (Pack Premium et Pack Advanced)
– Site : la plateforme en ligne « www.expertiz.ch » ainsi que les affiliées
– Société (la) : BSM United Experts Sàrl
– Tarifs : liste des prix des Services proposés
– Titre : qualité octroyée par la Société après certification des Experts
– Utilisateurs : toute personne qui se connecte au Site Internet « www.expertiz.ch »
III. CONTRAT
1. Le Contrat comprend le formulaire électronique dûment rempli ainsi que les CG auquel l’Utilisateur a adhéré en remplissant ledit formulaire. Aucun autre document, correspondance ou autre forme de communication, écrit ou oral, implicite ou explicite, ne lie les parties, sauf si le contraire est prévu lors de la signature du formulaire électronique.
2. La nullité éventuelle de l’une des dispositions suivantes n’entraîne aucune conséquence sur la validité des présentes CG et a fortiori sur les contrats signés entre la Société et L’Utilisateur et/ou la Société et l’Expert.
IV. CHAMP D’APPLICATION
1. Les présentes CG sont applicables à toutes les relations contractuelles liant la Société à ses Utilisateurs, Partenaires et Experts certifiés, et à toute utilisation du Site.
2. Le Contrat couvre toute communication et transaction entre l’Utilisateur et la Société via le Site Internet sous quelque forme que ce soit.
3. Les Experts, Partenaires et Utilisateurs reconnaissent que le Site est la propriété exclusive de la Société BSM United Experts Sàrl et que le contenu ne pourra être utilisé, reproduit ou commercialisé sous quelque forme que ce soit sans le consentement de la Société.
4. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CG ainsi que le Site Internet et d’en modifier le contenu à tout moment.
5. Les Utilisateurs qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par une nouvelle version en informeront la Société et devront cesser d’utiliser le Site.
V. PARTIES
1. Par la conclusion du Contrat, l’Utilisateur mandate la Société en vue que celle-ci désigne un prestataire de services adéquat via le Site.
2. Les prestataires de services externes et l’Utilisateur noueront une relation contractuelle, laquelle sera indépendante de la Société, mais conforme aux Tarifs des présentes CG en fonction des prestations choisies par l’Utilisateur sur la base d’un devis qui devra être accepté.
3. Toutes prestations fournit par des Experts internes liera la Société.
4. Le Contrat sera conclu et n’entrera en vigueur qu’une fois que l’Utilisateur aura rempli et téléversé le formulaire en ligne ainsi que régler le prix de la prestation choisie. La Société se réserve le droit de refuser de fournir la prestation de Service demandée.
VI. PRESTATIONS DE SERVICE
1. Lors de la commande d’un service par un client, un Expert sera sélectionné par la Société et chargé d’effectuer une ou plusieurs Expertises selon, notamment, la spécialisation de l’Expert et des critères géographiques. La Société choisit librement à quel Expert elle confie une ou plusieurs Expertises, mais veille à assurer un tournus équitable entre les différents Experts.
2. En vertu du Contrat, la Société propose des Services d’Estimation (Pack Basic/Online) et/ou d’Expertises (Pack Premium et Pack Advanced) sur la base d’informations et de matériel soumis par l’Utilisateur à l’Expert certifié, notamment les photographies d’un Objet ou l’Objet lui-même.
3. L’Estimation et l’Expertise sont l’expression d’une opinion raisonnable et, à ce titre, sujette à divergence en fonction de son auteur. Elle est fournie sous toute réserve et sans engagement.
A. L’ESTIMATION (PACK BASIC/ONLINE)
4. L’Estimation consiste à évaluer le prix de l’Objet physique par le biais de photographies que l’Utilisateur aura préalablement soumis à la Société par voie électronique.
5. L’Estimation est basée sur l’inspection préliminaire des photographies de l’Objet, envoyées par l’Utilisateur à la Société. Aucune inspection physique, nettoyage, restauration, inspection détaillée ou démontage ni recherche sur le contexte de l’Objet ou d’autres essais et analyses ne seront effectués.
6. L’Estimation ne reflète qu’une évaluation, les caractéristiques inhérentes (visibles à partir des photographies fournies) à l’objet évalué et ne reflètent pas les circonstances environnantes de l’objet évalué (telles que, sans limitation, la provenance ou la place de l’objet dans une collection plus vaste, ou l’existence de plusieurs objets similaires disponibles à la vente en même temps).
7. La Société s’efforce de fournir l’Estimation dans un délai de deux (2) jours ouvrables, dès que l’Utilisateur aura soumis sa demande, à condition que tous les détails et informations pertinentes soient fournis via le formulaire. La Société se réserve le droit de fournir la prestation dans un délai supérieur selon le type d’Objet.
8. Si le délai de deux jours ouvrés est dépassé, l’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
9. L’Estimation ne tient pas compte des frais de vente, commissions, impôts, taxes ni de la valeur ajoutée qui pourraient s’appliquer lors d’une hypothétique vente ou du transport de l’Objet.
B. L’EXPERTISE AVEC CERTIFICATION (PACK PREMIUM)
10. Dans le service de l’Expertise est inclus une estimation du prix et une analyse détaillée de l’Objet. À l’issue d’une observation physique de l’Objet, l’Expert certifié rédigera un document, le Certificat d’expertise, intégrant les informations essentielles de l’Objet, notamment :
– Le nom de l’artiste, l’école, le suivi de la désignation ou du titre de l’œuvre ;
– La dénomination de l’Objet, la référence à une période historique, un siècle ou une époque ;
– L’état physique de l’Objet.
11. L’emploi des termes « attribué à » suivi d’un nom d’artiste mentionne que l’œuvre ou l’Objet a été exécuté pendant la période de production de l’artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l’auteur vraisemblable ;
12. L’emploi des termes « atelier de » suivi d’un nom d’artiste mentionne que l’œuvre a été exécutée dans l’atelier du maître cité ou sous sa direction. La mention d’un atelier est obligatoirement suivie d’une indication d’époque dans le cas d’un atelier familial ayant conservé le même nom sur plusieurs générations ;
13. L’emploi des termes « école de » suivi d’un nom d’artiste mentionne que l’auteur de l’œuvre a été l’élève du maître cité, a notoirement subi son influence ou bénéficié de sa technique. Ces termes ne peuvent s’appliquer qu’à une œuvre exécutée du vivant de l’artiste ou dans un délai inférieur à cinquante ans après sa mort. Lorsqu’il se réfère à un lieu précis, l’emploi du terme « école de » garantit que l’œuvre a été exécutée pendant la durée d’existence du mouvement artistique désigné, dont l’époque doit être précisée et par un artiste ayant participé à ce mouvement ;
14. Les expressions « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après »,
« façon de », ne confèrent aucune garantie particulière d’identité d’artiste, de date de l’œuvre, ou d’école ;
15. Tout fac-similé, surmoulage, copie ou autre reproduction d’une œuvre d’art ou d’un objet de collection sera désigné comme tel.
16. La Mention légale « sous toute réserve et sans engagement » sera apposée sur tous document remis à l’Utilisateur. En cas de non apposition de la Mention, aucune prestation de Service ne pourra être valable.
17. L’Expertise ne peut être effectuée que sur la base de l’exclusion de responsabilité énoncée
au point VII.
C. L’EXPERTISE AVEC CERTIFICATION DE PLUSIEURS OBJETS (PACK ADVANCED)
18. Le Pack Advanced porte sur l’Expertise de plusieurs Objets.
19. Un devis sera établi en fonction de la complexité de l’Expertise attendue.
20. Pour le surplus, le chapitre VI.B reste applicable.
21. Les tarifs seront dégressifs selon la quantité des Objets.
D. LES OFFRES PROMOTIONNELLES
a) LES OFFRES SPÉCIALES
22. Le Site Internet peut proposer des Offres tel que des rabais pour les Utilisateurs.
23. Ces Offres ne sont valables que pour l’Utilisateur lui-même.
24. Le code promotionnel fait foi.
b) LE PARRAINAGE
25. La Société peut proposer du parrainage clients consistant à encourager un client ou à recommander une offre ou un service de la Société à un ami ou une connaissance.
VII. EXPERTS CERTIFIÉS
1. Les Services d’Evaluation (Pack Basic/Online) et d’Expertises (Pack Premium et Advanced) sont fourni soit :
– Par des Experts internes à la Société (« Experts internes »)
– Par des experts externes mandatés par la Société en tant que personnes physiques et/ou des personnes morales (« Experts affiliés »)
A. LES EXPERTS CERTIFIÉS PAR LA SOCIÉTÉ
2. Pour être certifiés par la Société, l’Expert devra fournir tous les documents nécessaires, notamment un document d’identité (carte d’identité, passeport, etc.) et un extrait de l’Office des poursuites et faillites de moins de 3 mois. De plus, il devra signer une Charte s’engageant à la respecter.
3. La Société se réserve le droit de refuser, unilatéralement, l’attribution du Titre à quiconque en aurait fait la demande.
4. L’Expert aura reçu la mention officielle par expertiZ et le Titre d’« Expert Certifié » et l’Utilisateur devra s’en assurer.
5. Ce Titre devra être mentionné dans tous les rapports avec l’Utilisateur.
6. La Société se réserve le droit de réévaluer un Expert et de lui retirer son Titre en tout temps.
B. ACTIVITÉ PROHIBÉE DE L’EXPERT
7. L’Expert certifié ne concourra pas à la mise en vente ou en circulation d’un Objet contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur et aux droits de tiers, et notamment des Objets contrefaits.
C. LA RESPONSABILITÉ DES EXPERTS EXTERNES
8. L’Expert assumera seul envers l’Utilisateur la responsabilité du résultat de ses expertises, à l’exclusion de la Société.
VIII. EXCLUSION DE RESPONSABILITE
1. La Société et les Experts certifiés excluent leur responsabilité concernant l’Estimation et les Expertises donnée quant à l’origine, la provenance, l’attribution, la condition, la date, l’âge ou l’authenticité d’un Objet.
2. La Société n’est en aucun cas responsable du montant de la réalisation d’un Objet lors d’une vente publique ou privé, simultanée ou subséquente.
3. La Société ne pourra pas être tenue responsable concernant l’usage qui est fait de l’Estimation, des Expertises ainsi que du Certificat d’expertise.
4. La Société ne peut être tenue responsable de tout manquement, y compris, mais sans s’y limiter, toute omission, erreur, attribution erronée, authenticité controversée ou valeur inexacte, dans la fourniture des Services par les Experts certifiés, lorsque :
– Des circonstances particulières affectant la valeur d’un Objet individuel peuvent ne pas être connues ou prévisibles au moment de l’Estimation ;
– Des circonstances externes telles que, sans s’y limiter, des changements du marché pour l’Objet, des informations non accessibles au public ou de l’état des connaissances ;
– Des circonstances de l’Objet évalué telles que, sans s’y limiter, la provenance de l’objet ou sa place dans une collection plus vaste, ou l’existence de plusieurs objets similaires disponibles à la vente et sur le marché en même temps ;
– L’omission de fournir des renseignements complets et exacts dont l’Utilisateur, ses mandataires, ses employés, ses préposés, ses conseillers ou sa famille ont connaissance ou qu’ils ont en leur possession ;
– Et tout autre facteur qui ne peut être identifié par une inspection raisonnable des photographies reçues en ligne, des informations reçues par la Société et/ou par l’Expert certifié y compris, mais sans s’y limiter, les facteurs qui ne peuvent être identifiés que par une inspection physique de l’objet.
5. En outre, le caractère préliminaire des travaux d’Estimation effectués peut signifier que l’identification, l’attribution et la valeur de l’objet peuvent faire l’objet de modifications à la suite d’un examen ou d’une recherche approfondie ultérieure par des experts, que ceux-ci soient internes ou externes à la Société.
IX. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
1. L’Utilisateur est astreint à honorer toute demande de règlement dans le temps imparti.
2. L’Utilisateur confirme à la Société qu’il est propriétaire de l’Objet ou qu’il est dûment autorisé par le propriétaire à faire estimer et/ou expertiser l’Objet et que chaque Objet soumis est libre de tout droit, intérêt, restriction ou réclamation d’un tiers.
3. L’Utilisateur s’engage à ce que l’Objet soit un bien matériel licite.
4. L’Utilisateur indemnisera entièrement la Société pour tout dommage survenant suite à la transmission d’informations erronées.
5. L’Utilisateur doit fournir des photos pour l’Estimation. Pour l’Expertise, des informations complètes et précises sur l’Objet, notamment concernant les questions d’authenticité déjà connues, l’emplacement pertinent de l’Objet, la provenance, l’état, l’historique des ventes antérieures et toute autre information y relative, en la possession ou connaissance de l’Utilisateur, de ses agents, employés, conseillers ou sa famille.
X. TARIFS DES SERVICES ET MODES DE PAYEMENT
1. La tarification en vigueur distincte portant sur les Packs Basic/Online, Premium et Advanced est publiée en permanence sur le Site Internet.
2. L’Expertise complète avec certification d’Objet(s) (Pack Premium et Advanced) se fait sur devis.
– En fonction de la complexité de la prestation à fournir, le prix pourra être fixe ou être constitué dans une fourchette.
1. Les Tarifs sont conformes à la liste de prix publiée sur le Site de la Société au moment où l’Utilisateur soumet sa demande, et comprennent la TVA.
2. La Société se réserve le droit de réviser les Tarifs en tout temps et de proposer des offres spéciales et des rabais à divers moments.
3. Les Tarifs proposés n’incluent pas d’éventuels frais annexes comme les frais de déplacement de l’Expert. Ces frais peuvent être facturés directement par la Société ou par l’Expert certifié.
4. Le Service sera réglé en ligne par carte de crédit, par Paypal, Stripe ou sur facture. La toute première prestation sera toujours réglée par un payement par carte de crédit.
5. En cas d’émission de facture, l’Utilisateur paiera dans un délai de 30 jours à réception de celle-ci.
6. En cas de retard de paiement, la Société se réserve le droit de facturer des frais de rappel.
XI. ACCÈS AU SITE INTERNET ET AUX OFFRES
A. LE SITE INTERNET
1. La Société met à la disposition de l’Utilisateur un Site Internet qui, sous réserve des présentes conditions, permet d’accéder aux prestations de Service. L’utilisation du Site Internet comprend l’accès, la navigation, l’utilisation ou l’inscription à celui-ci afin de l’utiliser.
2. La Société gère librement son Site Internet.
3. Elle se réserve le droit de refuser tout cocontractant tel qu’Experts, Partenaires et/ou Utilisateurs potentiels, sans indication de motifs.
4. L’accès au Site Internet se fait à travers le navigateur Internet choisi par l’Utilisateur lui-même, sans responsabilité de la Société.
5. L’accès en ligne est en principe disponible 24h/24 et quotidiennement. Toutefois, la Société décline toute responsabilité pour des interruptions momentanées ou le blocage de comptes qui apparaîtraient être utilisés de manière non conforme, illicite ou contraire aux mœurs.
6. En cas de non-respect des présentes CG dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, la Société peut prendre des mesures immédiates, notamment l’exclusion en tout temps et sans avertissement préalable de l’accès de l’Utilisateur aux informations et Services offerts sur le Site.
7. En cas de dommage subi par la société suite à une violation par l’Utilisateur des présentes CG dans le cadre de l’utilisation du Site Internet, la Société se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts, en sus de la cessation immédiate de l’utilisation non-conforme.
B. L’INSCRIPTION SUR LE SITE INTERNET
8. L’inscription sur le Site Internet est gratuite.
9. Lors de son inscription sur le Site, l’Utilisateur est soumis aux conditions cumulatives suivantes : il doit indiquer ses coordonnées téléphoniques, son adresse e-mail ainsi qu’une adresse postale à laquelle lui seront retourné le ou les Objet(s) qu’il aura confié à la Société, notamment.
10. Seuls les Utilisateurs ayant créé un compte client et donné les informations requises
(cf. ci-dessous) peuvent effectuer une demande de Service ou toute autre prestation à caractère commercial.
11. Toute modification de coordonnées devra faire l’objet d’une information à la Société, notamment en cas de changement d’adresse postale ou d’adresse e-mail. À défaut, l’Utilisateur en assumera les conséquences.
C. LA RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
12. À l’issue des formalités d’inscription, un compte peut-être ouvert au nom de l’Utilisateur inscrit qui aura préalablement choisi un identifiant (son e-mail). Ce compte peut être accessible par l’Utilisateur par la saisie de son identifiant et d’un code confidentiel.
13. L’identifiant et le code confidentiel sont strictement personnels. L’Utilisateur inscrit sur le Site s’engage à ne pas les communiquer, l’Utilisateur est seul responsable en cas d’accès à son compte par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel.
D. L’UTILISATION DU SITE INTERNET
14. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site Internet uniquement à des fins légales. Ainsi l’Utilisateur ne peut pas utiliser le Site Internet :
– De toute manière violant toute loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.
– D’une manière illégale ou frauduleuse, ou ayant un but ou un effet illégal ou frauduleux.
– Dans le but de nuire ou de tenter de nuire de quelque manière que ce soit à quiconque.
– Pour envoyer, recevoir, télécharger, mettre en ligne, utiliser ou réutiliser sciemment tout élément non conforme aux normes Suisse relatives au contenu.
– Pour transmettre ou envoyer toute promotion ou publicité non sollicitée ou non autorisée, ou toute autre forme de sollicitation comparable.
15. L’Utilisateur accepte également de ne pas accéder sans autorisation à, interférer avec, endommager ou perturber :
– Toute section du Site Internet ;
– Tout équipement ou réseau sur lequel le Site Internet est stocké ;
– Tout logiciel utilisé dans le cadre de la mise à disposition du Site Internet ; où
– Tout équipement, réseau ou logiciel appartenant à, ou utilisé par un tiers.
16. L’Utilisateur accepte que la Société conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.
17. L’Utilisateur s’engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu’il en a connaissance. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le seul compte initialement créé à son intention.
E. LE CONTENU DU SITE INTERNET
18. Bien que la Société fait de son mieux pour mettre à jour le contenu qu’elle fournit sur le Site Internet, tel que notamment un contenu « blog », elle ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie (expresse ou implicite ou tacite) concernant l’exactitude, l’intégralité ou la mise à jour du contenu du Site Internet.
19. Ainsi, l’Utilisateur reconnaît, accepte et convient que la Société n’a aucun contrôle sur, ne garantit pas et n’est pas responsables de la qualité, de la sécurité ou de la légalité des biens répertoriés sur le Site Internet.
20. Le Site Internet peut contenir des informations et du contenu mis en ligne par les Utilisateurs de celui-ci, tel que commentaires et avis.
21. L’Utilisateur reconnait que la Société n’est aucunement responsable du contenu fourni par les tiers, bien qu’elle fasse de son mieux pour sélectionner celui-ci en amont. Les opinions exprimées par les Utilisateurs sur le Site Internet ne reflètent pas les propres opinions ou valeurs de la Société.
F. LES DROITS ACCORDÉS PAR L’UTILISATEUR À LA SOCIETE
22. Lorsqu’un Utilisateur téléverse du contenu sur le Site ou qu’il contribue de toute autre manière à alimenter le Site Internet, il accorde les autorisations suivantes à la Société :
– L’utilisation et l’affichage du contenu téléversé que la Société pourra utiliser dans le but de promouvoir le Site Internet et/ou ses réseaux sociaux.
23. En envoyant ou en publiant un tel contenu, l’Utilisateur déclare qu’il en est le ou la propriétaire et / ou qu’il dispose de tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour l’utiliser et le distribuer de la sorte.
XII. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES
1. Les Experts et la Société s’engagent à ne pas utiliser les Informations confidentielles des Utilisateurs pour d’autres motifs que l’exécution du Contrat. L’obligation de confidentialité reste en vigueur après la fin du contrat.
2. La Société s’engage à protéger les données personnelles et à veiller à ce que les systèmes informatiques, programmes ou autres softwares qui sont dans sa sphère d’influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité.
3. La Société s’engage à ne pas transférer les données personnelles du Site à des tiers sans l’accord de l’Utilisateur. L’Utilisateur peut donner son accord de manière électronique ou par courrier. La Société s’assure que la gestion des données personnelles respecte la loi suisse sur la protection des données (LPD).
4. La Société souligne également que chaque Utilisateur de la plate-forme peut être tenu responsable de la protection des données auxquelles elle accède via la plate-forme et que la loi suisse sur la protection des données s’applique quel que soit le pays dans lequel elle se trouve.
5. Le Site Internet peut utiliser des « cookies ». La Société attire l’attention des Utilisateurs sur le fait qu’un refus des cookies peut avoir comme conséquence que certains services et fonctions du Site Internet ne pourront pas être utilisés pleinement.
6. Les Utilisateurs sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes informatiques, programmes et autres softwares qui se trouvent dans leur sphère d’influence.
7. L’Utilisateur peut à tout moment se désinscrire de la newsletter de la Société.
8. Le stockage et l’utilisation des données de paiement seront traités par notre fournisseur de services de paiement.
9. En cas de violation des dispositions susmentionnées, la Société peut immédiatement bloquer l’accès au Site aux utilisateurs concernés. Elle se réserve en outre le droit de réclamer des dommages et intérêts.
10. Pour toute question, problème ou si l’utilisateur soupçonne que quelqu’un d’autre connaît son code d’Utilisateur ou mot de passe, il doit informer sans délai la Société à l’adresse suivante : team@expertiz.ch.
A. LES GARANTIES DE SÉCURITÉ
11. La Société ne peut pas garantir totalement que le Site Internet sera exempt de bogues ou de virus, bien qu’elle prenne les meilleures mesures de protection.
12. L’Utilisateur est responsable de la configuration de son système informatique, de ses programmes informatiques et de sa plateforme d’accès à notre Site Internet.
13. L’Utilisateur ne doit pas abuser du Site Internet en introduisant ou en transmettant sciemment des données, en envoyant ou en transférant des éléments contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques, des enregistreurs de frappe, des logiciels espions, des logiciels publicitaires ou d’autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique (liste non exhaustive). L’Utilisateur ne doit en aucun cas tenter d’obtenir un accès non autorisé à un site Internet district, au serveur sur lequel le Site Internet est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté(e) au Site Internet.
XIII. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (COPYRIGHT)
1. La Société est propriétaire et détentrice de tous les droits de propriété intellectuelle du Site Internet et des documents qui y sont publiés, notamment par la marque « expertiZ ». Ces œuvres sont protégées par les lois et les conventions sur les droits d’auteurs partout dans le monde. Tous ces droits sont réservés.
2. ExpertiZ est une marque déposée appartenant à la Société BSM United Experts Sàrl. L’Utilisateur n’est pas autorisé(e) à l’utiliser sans accord explicite de la Société.
3. L’Utilisateur peut imprimer une copie et télécharger des extraits de n’importe quelle page du Site Internet pour son usage personnel uniquement. Il est interdit de modifier les copies papier ou numériques imprimées ou téléchargées de quelque façon que ce soit. Il en va de même des illustrations, photographies, séquences vidéo / audio ou graphiques indépendamment des textes qui les accompagnent.
4. Le statut de la Société en tant qu’auteur (et celui de tout contributeur identifié) du contenu du Site Internet doit toujours être mentionné si l’Utilisateur en fait usage, en vertu des présentes Conditions.
5. En aucun cas une partie du contenu du Site Internet ne peut être utilisé à des fins commerciales sans en obtenir une autorisation de notre part ou de celle de nos concédants à cette fin.
6. L’Estimation et les Expertises demeurent la propriété de la Société (Copyright) et ne doit être préparée que pour l’Utilisateur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée par une autre personne, ni divulguée à un tiers (autre que les conseillers professionnels de l’Utilisateur) ou reproduite ou publiée sous quelque forme que ce soit sans le consentement écrit préalable de la Société.
7. L’Utilisateur indemnisera la Société et les sociétés affiliées, ainsi que ses préposés, employés et dirigeants, en cas de responsabilités et dépenses encourues par eux suite à toute violation de l’engagement ci-dessus par l’Utilisateur ou suite à des réclamations connexes de tiers en rapport avec les Services.
8. Toute utilisation des documents fournis par la Société ou les Experts notamment à des fins officielles ou formelles telles que (sans limitation) dans des procédures judiciaires, d’insolvabilité ou de faillite, de succession, de divorce et d’assurance relèveront de la stricte responsabilité de l’Utilisateur. Aucune procédure ne peut avoir lieu à l’encontre de la Société ou de l’Expert certifié en cas d’usage indu par l’Utilisateur.
XIV. RÉSOLUTION DU CONTRAT CONCLU ENTRE L’UTILISATEUR ET LA SOCIETE
1. En cas de violation des présentes CG par un Utilisateur, ou l’obtention de Services dans un but illégal, en commettant une infraction pénale ou toute autre activité illégale, tel que le vol d’un tableau : le Contrat sera résolu avec effet immédiat ; l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement sur le prix payé pour l’Estimation ou les Expertises ; le Contrat sera résolu et l’Utilisateur devra détruire tout document provenant de la Société et/ou de l’Expert certifié. L’Utilisateur devra totalement indemniser la Société en cas d’imputation de toute responsabilité, frais et coûts de la Société découlant du manquement de l’Utilisateur auxdites clauses ou à la conduite illicite.
2. A partir de la date de résiliation du contrat, toute responsabilité de la Société envers l’Utilisateur sera éteinte.
XV. ABSENCE D’EFFET POUR LES TIERS
1. Les parties au Contrat n’entendent pas conférer des droits ou des avantages à un tiers qui n’est pas partie à ce contrat, et aucuns tiers ne pourra se prévaloir des présentes CG ou du Contrat comme étant le bénéficiaire.
XVI. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1. La Société se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CG.
Les modifications seront accessibles par l’intermédiaire du Site Internet. L’Utilisateur peut consulter le Site régulièrement afin de prendre connaissance des éventuels changements qui auront pu être apportés, car ceux-ci lient l’Utilisateur à la Société.
XVII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
1. Toutes les relations contractuelles liant la Société BSM United Experts Sàrl aux Utilisateur sont régies par le droit impératif du Code de Procédure Civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC) (art. 32) qui indique qu’en cas de litige le for est celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur ou celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur.
2. En cas de litige entre la Société BSM United Experts Sàrl et l’un de ses/ses Partenaires le for se trouve au siège de la Société, à savoir le canton de Genève.
3. Dans tous les cas, le droit suisse est applicable.
XVIII. CONTACT
Pour toute question administrative ou juridique, la Société peut être contactée par e-mail à team@expertiZ.ch.
Dernière mise à jour : 09.01.2019.
